Code de déontologie de la profession d'ingénieur civil

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PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

Ce texte, signé en application des dispositions de l'article 14 de la loi n ° 2000/09 du 13 juillet 2000 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'ingénieur civil, définit la mission et le code de déontologie de la profession .

PARTIE II

MISSION GÉNÉRALE DU GÉNIE CIVIL

ARTICLE 2

1 ° / - Lors de son admission à l'Ordre national du génie civil, le candidat prête serment devant le Conseil et s'engage, d'une part, à respecter toutes les dispositions du présent code d'éthique ainsi que celles des autres textes régissant l'Ordre et d'autre part, d'exercer la profession selon les règles du métier.

Le protocole d'assermentation est en annexe N ° 1 de ce code d'éthique.

2 ° / - En fonction de la formation scientifique et professionnelle reçue et éprouvée, l'Ordre peut autoriser un Ingénieur Civil à exercer ses activités dans un ou plusieurs des domaines de spécialité énumérés à l'annexe II du présent Code d'Éthique.

3 ° / - L'Ingénieur Civil agira en tant que maître d'ouvrage, délégué du maître d'ouvrage, chef de projet et délégué du maître d'ouvrage. Il doit, sous surveillance et jusqu'à un certain plafond, accorder une expertise juridique, assurer la production industrielle; effectuer des consultations, des conceptions, des recherches et des formations dans le domaine du génie civil (construction de bâtiments et travaux publics).

4 ° / - Il rédigera le contrat (Conditions techniques particulières du contrat) à signer entre le client et l'entrepreneur et conservera une copie de celui-ci. Dans le cas où, après l'établissement des devis et l'attribution du contrat, le client demande des modifications de travaux susceptibles d'augmenter le coût en capital, l'ingénieur civil doit rechercher l'accord du client avant d'autoriser l'exécution des travaux.

5 ° / - Il supervisera et coordonnera le chantier. Il doit s'assurer que les travaux sont exécutés conformément à la conception et aux spécifications établies et signées par un ingénieur au tableau de commande. Il reçoit du contractant la déclaration et la preuve documentaire des dépenses, les vérifie et les remet au client avec les propositions de décaissement des acomptes et le paiement du solde conformément aux rapports d'avancement.

6 ° / - Il effectuera les paiements au nom du client uniquement en vertu de pouvoirs spéciaux.

PARTIE III

OBLIGATIONS DES MEMBRES VIS-A-VIS DU GÉNIE CIVIL ET DE L'ORDRE

ARTICLE 3:

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Ingénieur civil est obligé de souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

ARTICLE 4Assurance responsabilité civile professionnelle

En application de l'article 15 de la loi n ° 2000/09 / CE du 13 juillet 2000, l'ingénieur civil ou la société professionnelle non professionnelle d'ingénieurs exerçant à titre privé présente en début d'année à l'Ordre une attestation du professionnel l'assurance responsabilité civile, accompagnée du récépissé justifiant son paiement.

* La compagnie d'assurance, clairement identifiée, doit être notoirement connue et approuvée par CIMA.

* Le stock assuré doit être spécifié et correspondre au chiffre d'affaires et au coût des ouvrages pour lesquels l'expertise du candidat peut être sollicitée.

ARTICLE 5: Établissement de la responsabilité professionnelle en cas de dommage

Conformément aux paragraphes (3) et (4) de l'article 47 de la loi n ° 2000/09 du 13 juillet 2000, la responsabilité totale ou partielle de l'ingénieur civil ou de la société professionnelle non professionnelle des ingénieurs est établie obligatoirement par expertise technique .

L'expertise technique doit être exercée à la demande du propriétaire du projet victime qui choisira l'expert (s) de la liste des experts approuvés et assermentés dans les ingénieurs civils dans la spécialité en question. Il appartient à l'accusé de vérifier le respect de cette disposition au bureau de l'Ordre national des ingénieurs civils.

Lorsque les experts agréés et assermentés ne possèdent pas les qualifications particulières requises, le Conseil de l'Ordre doit, en fonction de l'importance des dommages et de la nature des travaux concernés, faire appel à un comité ad hoc choisi parmi les meilleurs spécialistes dans la zone. Il est de la responsabilité de la victime du dommage de faire la demande

ARTICLE 6:

L'Ordre National des Ingénieurs Civils entend développer et promouvoir un cadre d'éthique professionnelle, de rectitude morale, d'efficacité, d'excellence et de collaboration saine entre ses membres.

À cet effet, chaque ingénieur civil doit:

- Soumettre un rapport annuel de ses activités professionnelles au Conseil de l'Ordre;

- Adhérer aux principes de la concurrence loyale en appliquant les barèmes de prix et les frais institués par l'Ordre et s'abstenir de toute pratique commerciale déloyale vis-à-vis d'un autre membre;

- Accorder une assistance technique aux autres membres à leur demande, sous la supervision du Conseil de l'Ordre, dans sa sphère de compétences scientifiques et professionnelles;

- Parrainer et soutenir la formation professionnelle des ingénieurs nouvellement diplômés et les aider dans leur intégration;

- Améliorer ses connaissances tous les deux ans au moins par le biais de cours de formation de courte durée, de séminaires, de publications d'ateliers et de conférences scientifiques organisées ou reconnues par l'Ordre.

De plus, s'il est appelé à remplacer un confrère défaillant ou des membres avec lesquels le client vient de se séparer, il doit en informer à la fois le confrère et l'Ordre. Si le confrère est décédé, il sera obligé de préserver les intérêts du plus proche parent du défunt dans toute action engagée ou engagée, pourvu que ces intérêts ne soient pas contraires à ceux du client.

PARTIE IV

OBLIGATIONS DE L'INGÉNIEUR CIVIL ENVERS SES CLIENTS.

ARTICLE 7:

(1) Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n ° 2000/09 du 13 juillet 2000 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'ingénieur civil, l'ingénieur est chargé de préparer les plans de construction des structures et assurer leur bonne exécution, dans la mesure où la mission lui a été confiée par son client.

(2) En outre, il assiste son client notamment dans la rédaction du contrat et la mise en service des travaux, et signe les procès-verbaux correspondants.

(3) L'ingénieur civil, qui étudie, prépare et calcule la conception ou l'exécution des travaux de construction d'une structure, doit obligatoirement accepter ou approuver la structure si elle est classée dans la première catégorie de spécialités prévue par le Règlement intérieur de la Commande.

ARTICLE 8:

L'Ingénieur Civil est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues et sanctionnées par l'article 310 du Code Pénal.

ARTICLE 9:

(1) L'ingénieur civil ne doit pas inclure ses collègues ou autres hommes de la profession dans l'exécution de tout ou partie de la mission qui lui est confiée sans l'approbation de son client. Toutefois, cette approbation ne le décharge pas de sa responsabilité personnelle, sauf accord contraire conventionnel.

(2) Lorsqu'il est désigné par le tribunal pour agir à titre d'expert d'un arbitre dans une affaire qui incrimine l'un de ses clients ou dans la substance de laquelle il a donné un avis, l'ingénieur civil renonce à sa compétence.

(3) S'il est désigné par son client, l'ingénieur civil doit se rappeler qu'il n'est plus l'avocat de ce dernier mais simplement un arbitre.

ARTICLE 10:

En application des dispositions des articles 50, 51 et 52 de la loi n ° 2000/09 du 13 juillet 2000 relative à l'organisation et à l'exercice de la profession d'ingénieur civil, tout différend entre l'ingénieur civil et son client concernant l'exécution de un contrat doit d'abord être déposé devant le Conseil de l'Ordre pour la réconciliation. Au cas où les deux parties ne parviendraient pas à une conclusion satisfaisante, la partie lésée portera l'affaire soit devant l'inspection du travail, soit devant le tribunal du travail compétent.

ARTICLE 11:

Le paiement des services rendus par l'ingénieur civil en cabinet privé est effectué sur présentation d'un relevé de frais accepté par le client.

PARTIE V

OBLIGATIONS DE L'INGÉNIEUR CIVIL ENVERS LES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS.

ARTICLE 12:

La profession d'ingénieur civil est incompatible avec celle de l'entrepreneur industriel ou du fournisseur de matériaux ou d'objets utilisés dans le même projet de construction.

ARTICLE 13:

(1) L'ingénieur civil doit fournir à l'entrepreneur toutes les informations relatives à l'exécution du projet, conformément aux spécifications de conception.

(2) Il assure la coordination nécessaire entre les différentes entreprises.

(3) En tant que superviseur des travaux, il a autorité sur le lieu de travail.

ARTICLE 14:

Afin de préserver son indépendance, l'ingénieur civil ne recevra aucun avantage, en espèces ou en nature, de la part des entrepreneurs ou des fournisseurs.

Adoptée à l'Assemblée Générale de l'Ordre National des Ingénieurs Civils du Cameroun à Yaoundé le 1er juin 2001

Source: Site Officiel Ordre National des Ingénieurs Civils Cameroun

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