Obtenir Un Permis de Construire au Cameroun

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  1. Le Permis de construire :

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente (le maire de la commune ou le délégué du gouvernement pour les communautés urbaines selon la juridiction administrative).

Ce document doit être obtenu avant d’entreprendre tous travaux de construction nouvelle ou de modification d’une construction existante.

Ce document est l’acte de naissance de la construction sans lequel toute construction est considérée inexistante.

Le permis de construire  s’applique à :

  • Toute construction neuve à usage résidentiel ou non
  • Tous travaux exécutés sur des constructions existantes résultant à l’augmentation des étages et/ou de volume
  • Tous travaux de modification de l’usage initial avec modification de l’intérieur ou de la façade
  1. Démarches Administratives

Les démarches administratives débutent par le retrait d’un formulaire type qui est disponible  à la mairie ou communauté urbaine selon le cas applicable.

Le dossier complet est fourni en quatre exemplaires dans une chemise à sangle et déposé au courrier de la mairie ou communauté urbaine concernée.

  1. Composition du dossier:

Le dossier fournit en quatre exemplaires comprend :

  • Demande de permis de bâtir timbrée
  • Certificat d’urbanisme récent (datant moins de 3 mois)
  • Certificat de propriété récent (datant moins de 3 mois)
  • Plan de masse à l’échelle 1/1000é
  • Plan de situation du terrain à l’échelle 1/2000é
  • Plan parcellaire à l’échelle 1/500é
  • Plan d’implantation et aménagement des abords
  • Plans architecturaux (plans de distribution des étages, façades, coupes) à l’échelle 1/50é
  • Plan de fondations à l’échelle 1/50é
  • Plan de fosses septiques
  • Plan de toiture à l’échelle 1/50é
  • Devis descriptifs des ouvrages à construire
  • Devis quantitatifs et estimatifs

NB : En cas de mutation ou de morcellement en cours du titre foncier, présenter :

  • Certificat de propriété du vendeur
  • Contrat de vente ou l’attestation d’abandon des droits coutumiers
  • Procuration légalisée du vendeur autorisant l’acquéreur à construire sur le lot concerné par la demande du permis de bâtir
  1. Les Frais du Dossier:

Après dépôt du dossier complet et transmission aux départements compétents, la vérification de la conformité du dossier est faite et un montant représentant 1% du montant total de la construction est facturé au pétitionnaire du permis comme impôt.

Il existe une autre méthode définit par la loi pour le calcul de cet impôt qui est fonction de la surface bâtie de construction (somme des surfaces de chaque plancher), cette surface est multiplier par un montant selon le standing de construction :

  • Très Haut standing : 450.000 FCFA/m2
  • Haut Standing : 350.000 FCFA/m2
  • Moyen Standing : 290.000 FCFA/m2
  • Standing Ordinaire : 225.000 FCFA/m2
  • Semi – dur : 80.000 FCFA/m2
  • Construction en bois : 50.000 FCFA/m2

Un bulletin d’émission et de versement est établi par le service financier de la mairie et transmis à la caisse ou la redevance est payer contre reçu. Muni de ce reçu les travaux peuvent être démarrés sous réserve de l’octroi du permis de construire

  • La validité du permis de construire:

Le permis de construire est caduc si dans un délai de deux (02) ans les travaux ne sont pas entrepris ou si les travaux sont arrêtés pendant une période de plus d’un (01) an.

Une prorogation pour d’une durée d’un (01) an peut être demandé lorsque les travaux ne peuvent être entrepris dans le délai de validité du permis de construire.

  1. Les Sanctions Applicables:

Quiconque débute ou exécute les travaux sans obtention préalable du permis de construire peut être exposé aux sanctions suivantes :

  • L’interruption des travaux
  • Le paiement d’une amende pour défaut de permis de construire qui s’élève au minimum au double du montant redevable
  • La démolition purement et simplement de l’ouvrage aux frais du contrevenant.
  1. Le Permis d’Implanter:

Ceci est un acte administratif d’urbanisme exigé pour tous travaux de constructions non éligibles au permis de construire.

Ceci est applicable pour des travaux de constructions projetés sur des terrains relevant du Domaine National.

La composition du dossier est idem que pour le permis de construire.

  1. Les Constructions Exempté du Permis de Construire:

Généralement les constructions donc la surface au sol est inférieure à 2,00 m2 et la hauteur inférieure à 1,50 m2 notamment :

  • Les travaux de construction des terrasses dont les hauteurs hors sol n’excèdent pas 0,60 m,
  • des murs de moins de 2,00 m, des poteaux et pylônes de moins de 12,00 m,
  • des antennes de moins de 4,00 m avec des réflecteurs de moins d’un (1,00 m) dans le cas applicable
  • des piscines couvertes de moins de 20,00 m2
  • Le Certificat de conformité:

Un suivi systématique et régulier des travaux est fait pendant les travaux de construction par les services techniques compétents de la mairie ou de la communauté urbaine.

A la fin des travaux, un certificat de conformité est établi au profit du pétitionnaire si les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé lors de la demande du permis de construire.

 

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